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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   Empreinte Ethique SARL
Enseignes   DANA ESTELINE
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable   BRUNEL / SOUCHON
Prénom responsable   Nolwenn / Stéphanie
Siège social   4 rue Jean Rostand
Code postal   22440
Ville   Ploufragan
Pays   France
Téléphone   + 33 (0) 6 15 76 37 35
E-mail   contact@dana-esteline.com
Site web   eshop.dana-esteline.com
TVA intra-communautaire   FR89531466647
Siret   53146664700025
Code APE/NAF   4616Z
Num CNIL   1252041
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Nolwenn Brunel
Conditions Générales de Vente - OCTOBRE 2018

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par EMPREINTE ETHIQUE SARL au sein de sa boutique virtuelle www.eshop.dana-esteline.com. Elles s’appliquent à toutes opérations juridiques concernant une livraison en France et en Europe.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique virtuelle : désigne le site Internet www.eshop.dana-esteline.com de EMPREINTE ETHIQUE SARL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux particuliers.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre EMPREINTE ETHIQUE SARL et le client de la boutique virtuelle de EMPREINTE ETHIQUE SARL.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par EMPREINTE ETHIQUE SARL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique virtuelle.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par EMPREINTE ETHIQUE SARL dans sa boutique virtuelle.

Service : désigne la vente de Produits par EMPREINTE ETHIQUE SARL aux clients de sa boutique virtuelle.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par les clients de boutique virtuelle.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
EMPREINTE ETHIQUE SARL

4 rue JEAN ROSTAND
22440 PLOUFRAGAN - FRANCE


ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société EMPREINTE ETHIQUE sarl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, le tribunaux de Commerce de Saint Brieuc est seul compétent.
En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (C. consom. art. L 133-4 ). Nous suggérons la plate-forme http://www.medicys.fr/


ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société EMPREINTE ETHIQUE sarl et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 4 : PRESENTATION DES PRODUITS

Le Code de la Consommation prévoit :

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Les caractéristiques des produits proposés à la vente dans la boutique virtuelle de EMPREINTE ETHIQUE sarl sont présentées sur les fiches produits. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel, les articles étant artisanaux. Ces produits sont susceptibles de légères variations compte tenu de leur réalisation artisanale, chaque pièce étant unique. La responsabilité de la société EMPREINTE ETHIQUE sarl ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site de la société EMPREINTE ETHIQUE sarl sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

Les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. La société EMPREINTE ETHIQUE sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Les offres promotionnelles sont proposées pour une durée déterminée.
Les offres promotionnelles ainsi que les avoirs sont non cumulables sur une même commande.

ARTICLE 7 : COMMANDE

Les données enregistrées par la société EMPREINTE ETHIQUE sarl constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société EMPREINTE ETHIQUE sarl; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients.

EMPREINTE ETHIQUE sarl se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. EMPREINTE ETHIQUE sarl ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article, la société EMPREINTE ETHIQUE sarl pourra proposer un article similaire du même montant, d'adresser l'article dans un délai qu'elle aura convenu avec l'acheteur ou d'adresser un remboursement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par EMPREINTE ETHIQUE SARL par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

ARTICLE 8 : PAIEMENT ET DELAI DE PREPARATION DE LA COMMANDE

Le règlement des achats s’effectue :
- Par Paiement sécurisé CB carte bancaire CIC MONETICO
- Par Paiement sécurisé via Paypal.
- Par Virement bancaire
- Par Chèque bancaire
- par remise sous forme de code promo ou points de fidélité, remise utilisable en une seule fois

Les délais de préparation de commande :
En cas de paiement par carte bancaire les délais de préparation indiqués courent à compter du jour de l’enregistrement du paiement.
En cas de règlement par chèque, la commande n’est traitée qu’à réception et encaissement du chèque. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception et d'encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés le jour de la passation de la commande.
En cas de règlement par virement, la commande n’est traitée qu’à réception du paiement par virement. En cas de règlement par paypal, les délais indiqués courent à compter du jour de l’enregistrement du paiement.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à EMPREINTE ETHIQUE sarl sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de EMPREINTE ETHIQUE sarl ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

Les transporteurs partenaires sélectionnés et les délais indicatifs de livraison sont précisés lors de la prise de commande.

Nous travaillons essentiellement avec Colissimo Domicile et Point Retrait.

EMPREINTE ETHIQUE SARL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client en France Métropolitaine, Monaco et Corse dans un délai de 48 h à compter de l'acceptation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans les 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

EMPREINTE ETHIQUE sarl ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Le client doit notifier par écrit au livreur et à EMPREINTE ETHIQUE sarl – par courrier postal ou électronique à service-client@dana-esteline.com dans les 14 jours suivant la réception des produits -  toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.), photo et descriptif à l’appui, et ceci dès réception du ou des colis.
A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par EMPREINTE ETHIQUE SARL.

Article 10 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du code de consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison.

Vous devez d'abord contacter notre service client par courrier électronique à service-client@dana-esteline.com dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.

•         Si votre retour est dû à une erreur de notre part ou bien à un produit défectueux, nous vous enverrons une étiquette de retour Colissimo pré-affranchie. Pour les DOM/TOM ou l'étranger, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une étiquette de retour, mais vos frais de retour vous seront remboursés.

•         Dans le cas où le retour concerne une demande de remboursement ou un échange, les frais de retour sont offerts pour la France Métropolitaine uniquement. Nous vous indiquerons la démarche à suivre par mail. Votre retour devra être expédié à cette adresse :

EMPREINTE ETHIQUE sarl
4 RUE JEAN ROSTAND
22440 PLOUFRAGAN France

Les produits ne doivent pas être utilisés, ni avoir subi de dégâts et doivent être parfaitement propres. EMPREINTE ETHIQUE SARL vous remboursera sous 15 jours après réception des produits.

Dans le cas d'une commande réglée avec un avoir ou des points de fidélité, même partiellement, le remboursement ne pourra être effectué en cas de retour qu’à hauteur du montant réglé à la commande.

Article 11 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de EMREINTE ETHIQUE sarl. De plus, EMREINTE ETHIQUE sarl s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 12 : APPLICATION DES PRENSENTES CGV

Les CGV sont applicables tant qu’elles apparaissent sur le site. EMPREINTE ETHIQUE sarl se réserve le droit de les modifier, les nouvelles conditions s’appliquant dès leur parution. Néanmoins les CGV qui figuraient sur le site au moment de la commande du client lui demeurent applicables.


 
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